Toutes les réglementations à prévoir avant d’ériger une clôture

Selon le code civil, tout le monde a le droit..

Toutes les réglementations à prévoir avant d’ériger une clôture

Selon le code civil, tout le monde a le droit de clôturer sa propriété. Toutefois, certaines réglementations sont prévues. Donc, avant de délimiter les contours de votre propriété, rendez-vous auprès de votre mairie et consultez-y toutes les règles que vous devez respecter par rapport à votre projet. Vous y trouverez toutes les informations qui se rapportent aux limitations et aux obligations d’utilisation de matériaux qui sont imposées dans la ville où vous vous trouvez. Suivez le guide.

Clôture : demander un permis de construire ou non ?

La clôture représente un moyen de délimiter la surface de sa propriété de façon permanente. Celle-ci peut se caractériser par des portails, des murs, des portes, des treillis, des ouvrages à claire-voie, des grilles, des palissades, des pieux, des barbelés, des grillages ou des herses. D’après l’article 647 du code civil, il est tout à fait possible de clôturer une propriété. Cependant, vous devez vous assurer que le projet d’installation ne gênera pas vos voisins. Si autrefois, l’obtention d’un permis de construire était nécessaire avant de construire une clôture, aujourd’hui il suffit que vous remettiez auprès des services municipaux une simple déclaration de travaux. Donc, pour mettre en place une clôture autour de votre maison, vous devez retirer auprès de la mairie le formulaire CERFA n° 10073 01. Vous devez ensuite le remplir et le remettre en mairie accompagné d’un plan d’implantation du projet, d’un plan de situation du terrain et un croquis qui démontre les dimensions et la nature des matériaux utilisés. A l’instar de la déclaration de travaux classique, le délai d’instruction pour une déclaration de mise en place de clôture est d’un mois. Sur https://www.cloture-discount.fr/ découvrez plus d’informations sur les démarches administratives à prévoir avant de construire une clôture.

Gros plan sur les différents cas exclus de ce champ d’application

4 cas de figures sont exclus de ce régime déclaratif. Le premier cas de figure concerne les clôtures qui ne constituent pas des ouvrages comme les fossés ou les haies vives. Les ouvrages mis en œuvre pour clôturer les espaces d’une même unité foncière sont également exclus de ce champ d’application. En outre, vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration de travaux pour la construction d’une clôture ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme telle qu’une autorisation de camping, un permis de construire ou une autorisation d’installation ou travaux divers. Enfin, ces réglementations ne concernent pas les clôtures qui sont d’habitude indispensables pour l’activité forestière ou agricole. 

Les obligations imposées aux propriétaires

Plusieurs obligations peuvent être imposées à un propriétaire dans un POS (Plan d’occupation des sols) ou un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Tout d’abord, il y a la hauteur de la clôture. Dans les villes qui recensent plus de 50 000 habitants, la ‘article 663 du code civil prévoit ces limites à 3,20 mètres et à 2,60 m dans les autres communes. Par contre, les localités qui possèdent leur propre documentation d’urbanisme sont libres de fixer cette hauteur du moment que cela permette d’assurer une certaine cohérence urbanistique à l’intérieur de leur ville.    


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