Contrat de location immobilière entre particulier

Le bail d’habitation s’agit d’un accord établi entre locataire et..

Contrat de location immobilière entre particulier

Le bail d’habitation s’agit d’un accord établi entre locataire et un propriétaire pour la location d’un logement (appartement ou maison) ! Ce contrat est donc un document de la plus haute importance, donc sa réalisation n’est pas à prendre à la légère. Des 2 parties, c’est-à-dire propriétaire et preneur, le bail locatif doit être établi selon les normes afin que chacun soit gagnant-gagnant ! Le contrat de location type gratuit contient principalement : l’état des lieux, loyer, frais et durée.

Alliance Habitat : l’accord pour votre location

Le bail de location, également connu en tant que contrat de location donne la possibilité d’établir les droits et engagements d’un locataire et d’un propriétaire pour louer une habitation. Pour les locations destinées au logement, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui définit toutes les contraintes adaptées. Ainsi, cette règle encadre les contrats qui se portent sur les habitations louées non meublés.

Pour la rédaction de votre contrat de location type gratuit, elle peut être faite entre particulier en se référant sur les modèles types de convention de location ! Cependant, il est aussi possible qu’un professionnel s’en charge et cela peut s’agir d’un agent immobilier, un notaire ou d’un administrateur de biens. Il s’agit alors d’un service payant, étant donné que vous fassiez appel à un expert de l’immobilier.

Si vous comptez mettre en location un logement meuble, les contraintes sont aussi régies par la loi du 6 juillet 1989, mais les obligations deviennent alors plus strictes. Quoi qu’il en soit, le logement est qualifié en tant que meublé s’il dispose du mobilier nécessaire pour satisfaire les besoins et attentes de la vie habituelle du preneur. Ceci dit que le contrat de location d’un appartement vide ou non meuble est tout à fait différent du contrat de location meublée ! La liste du mobilier doit nécessairement figurer dans l’accord.

Alliance Habitat : le contenu du contrat de location

Que vous décidez de rédiger vous-même votre contrat de location type ou que vous souhaitez le confier à un expert dans le domaine, il doit toujours mentionné certains éléments. D’autres éléments viennent alors s’y ajouter en fonction de la situation, mais dans tous les cas, il y a des infos incontournables.

Ainsi, votre contrat de location doit contenir :

  • Le nom et l’adresse des 2 parties : le locataire et le propriétaire
  • L’adresse de l’habitation louée
  • La nature du logement : appartement, maison, etc.
  • La durée du bail : elle dure 3 ans pour une location vide
  • La date de prise d’effet
  • L’utilisation des lieux : cela peut s’agir d’un usage de logement, professionnel ou autre
  • Le loyer
  • Les procédés de révision du loyer
  • Le montant du dépôt de garantie

Il faut aussi préciser tous les éléments qui constituent l’habitation : nombre de pièces, parking, garage, jardin…. Mettez aussi la description de chaque partie commune.

En ce qui concerne les interdits dans un contrat de location, voici ce que vous ne devrez pas exigé :

  • Une photo d’identité
  • Une copie du relevé de compte bancaire du locataire
  • Un contrat de mariage
  • Un certificat de concubinage
  • Un document médical personnel
  • Un jugement de divorce
  • Une permission de prélèvement instinctif

 

 


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Your comments (*)

Name (*)

Your full name please.

Email address (*)

Used for gravatar.

Website

Link back if you want.